Mentions légales
I. Conditions générales d’utilisation (CGU)
Article 1 – Éditeur du service
DefensePoints est un service digital édité et exploité par le cabinet d’avocats Foxfor.law. Foxfor.law est une société par actions simplifiée d’exercice libéral au capital de 3.000 € ayant son siège social 47 avenue du Général Leclerc – 78220 Viroflay, immatriculée sous le numéro 898 899 463 RCS Versailles.
Article 2 – Objet
Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation de la plateforme DefensePoints.
Article 3 – Acceptation
L’utilisation du service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU et CGS.
Article 4 – Accès au service
Le service est accessible en ligne 24h/24 et 7j/7, sauf interruption pour maintenance ou cas de force majeure. Aucune garantie de disponibilité continue n’est donnée.
Article 5 – Création de compte
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à conserver la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation du compte est réputée faite par son titulaire.
Article 6 – Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à utiliser le service de bonne foi, à ne pas détourner son usage et à ne pas porter atteinte à son fonctionnement.
Article 7 – Suspension ou suppression
Le cabinet se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de fraude, de non-respect des conditions ou d’usage abusif.
Article 8 – Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et uniquement pour les besoins du service.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Tous les contenus et éléments du service sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Article 10 – Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
