Mentions légales

I. Conditions générales d’utilisation (CGU)

Article 1 – Éditeur du service

DefensePoints est un service digital édité et exploité par le cabinet d’avocats Foxfor.law. Foxfor.law est une société par actions simplifiée d’exercice libéral au capital de 3.000 € ayant son siège social 47 avenue du Général Leclerc – 78220 Viroflay, immatriculée sous le numéro 898 899 463 RCS Versailles.

Article 2 – Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation de la plateforme DefensePoints.

Article 3 – Acceptation

L’utilisation du service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU et CGS.

Article 4 – Accès au service

Le service est accessible en ligne 24h/24 et 7j/7, sauf interruption pour maintenance ou cas de force majeure. Aucune garantie de disponibilité continue n’est donnée.

Article 5 – Création de compte

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à conserver la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation du compte est réputée faite par son titulaire.

Article 6 – Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à utiliser le service de bonne foi, à ne pas détourner son usage et à ne pas porter atteinte à son fonctionnement.

Article 7 – Suspension ou suppression

Le cabinet se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de fraude, de non-respect des conditions ou d’usage abusif.

Article 8 – Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et uniquement pour les besoins du service.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Tous les contenus et éléments du service sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Article 10 – Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

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