Mentions légales
II. Conditions générales de service (CGS)
Article 1 – Objet
Les présentes CGS définissent les conditions dans lesquelles le cabinet Foxfor.law fournit le service DefensePoints de contestation d’infractions routières.
Article 2 – Nature de la prestation
Le service comprend l’analyse du dossier, la rédaction de la contestation, son envoi et le suivi administratif. Il s’agit d’une prestation standardisée.
Article 3 – Champ d’intervention
Le service est limité aux infractions routières sans interception susceptibles d’entraîner un retrait de points sur le permis de conduire, commises en France.
Article 4 – Limitation de mission
La prestation ne comprend pas la représentation devant les juridictions, ni les recours. Toute intervention complémentaire nécessitera un accord distinct avec le cabinet Foxfor.law.
Article 5 – Honoraires
Le service est proposé au forfait de 55 euros TTC couvrant l’analyse, la rédaction et le suivi administratif.
Article 6 – Consignation
Le forfait n’inclut pas les frais de consignation exigés par l’administration pour contester valablement une infraction.
La consignation peut être réglée :
- directement par l’utilisateur auprès de l’administration compétente ;
- ou, lorsque cela est proposé, par l’intermédiaire de DefensePoints.
Le cabinet ne saurait être tenu responsable d’un défaut de paiement ou d’un paiement tardif de cette consignation.
Article 7 – Modalités de paiement
Le paiement est exigible à la commande et conditionne le traitement du dossier.
Article 8 – Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le client renonce à son droit de rétractation dès lors que la prestation est exécutée immédiatement.
Article 9 – Obligations du client
Le client s’engage à fournir des informations exactes, à ne pas avoir payé l’amende ni engagé de procédure parallèle, et à transmettre toute correspondance reçue.
Article 10 – Responsabilité
Le cabinet est tenu à une obligation de moyens. Il ne garantit pas le succès de la contestation. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de décision défavorable ou de faute imputable au client.
Article 11 – Secret professionnel
Le cabinet est soumis au secret professionnel applicable à la profession d’avocat.
Article 12 – Assurance
Le cabinet est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle conforme aux obligations légales.
Article 13 – Médiation
En cas de litige, le client peut recourir au Médiateur de la consommation de la profession d’avocat après tentative de résolution amiable.
Article 14 – Litiges
Les présentes CGS sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes seront saisies.
